Démarches administratives CI – Passeport

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Qui peut être électeur ?

• Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
• Être de nationalité française (un citoyen européen qui vit en France peut s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour les élections municipales et/ou européennes),
• Jouir de ses droits civils et politiques.

À savoir : à 18 ans, l’inscription est automatique si les formalités de recensement ont été accomplies à 16 ans.

Où s’inscrire ?

• Soit à la mairie de votre domicile,
• Soit à la mairie d’une commune dans laquelle vous êtes assujettis aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,
• Soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
• Soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

Comment s’inscrire ? Vous devez fournir les versions numérisées des documents suivants : une pièce d’identité récente prouvant votre nationalité française (passeport ou carte nationale d’identité), un justificatif de domicile et le formulaire cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie).

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d’une élection de se faire représenter par un électeur inscrit dans la même commune que lui. La démarche s’effectue au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d’instance ou auprès des autorités consulaires.

Choix du mandataire. La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d’autre procuration en France.

Nombre limité de procurations. Le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration établie en France. Il peut en recevoir 2 maximum si au moins l’une a été établie à l’étranger, et 3 s’il participe au scrutin dans un centre de vote ouvert à l’étranger.

Où faire la démarche ? En France, au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail. À l’étranger, au consulat ou à l’ambassade. En cas d’état de santé ou d’infirmité empêchant le déplacement, un personnel de police peut se déplacer à domicile (demande écrite avec certificat médical).

Comment faire la démarche ? Le mandant se présente en personne, muni d’un justificatif d’identité, et remplit un formulaire cerfa n°14952*01 précisant les informations sur le mandataire. Il peut le remplir en ligne et l’imprimer, ou utiliser le formulaire cartonné disponible sur place.

Dans quels délais ? Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible. Une procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, mais le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.

À quoi ça sert ? Le recensement permet de connaître la population française et d’établir la population officielle de chaque commune. Il fournit des informations sur les caractéristiques de la population (âge, profession, logement…). De ces chiffres découle la participation de l’État au budget des communes et dépend le nombre d’élus au conseil municipal, le mode de scrutin, le nombre de pharmacies…

Comment ça marche ?

Avant la collecte : la commune recrute les agents recenseurs. L’Insee participe à leur formation et constitue le répertoire d’adresses. Les agents effectuent une tournée de reconnaissance.

Pendant la collecte : répondre par internet est la manière la plus simple. Les agents remettent la notice avec les identifiants de connexion au site le-recensement-et-moi.fr. À défaut, ils distribuent les questionnaires papier.

Après la collecte : le maire signe le récapitulatif, la commune transmet les questionnaires à la direction régionale de l’Insee, qui saisit, traite et valide les résultats.

L’extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu’il concerne ou son représentant légal (mineur, majeur sous tutelle ou curatelle). L’identité indiquée doit être rigoureusement conforme à l’état-civil.

Les démarches sont à effectuer auprès :

• du Casier judiciaire national, 107 rue de Landreau, 44079 Nantes cedex 1 (tél. 02 51 77 30 30), pour les personnes nées en France métropolitaine, dans un DOM ou à l’étranger ;
• du greffe du tribunal de première instance dont dépend la commune de naissance pour les personnes nées dans un TOM (justice.gouv.fr) ;
• par mail : cjn.justice.gouv.fr ;
• par courrier ou fax : remplir et renvoyer le formulaire cerfa.

Plus d’informations : par téléphone 02 51 89 89 51 (serveur vocal 24h/24), par télécopie 02 51 89 89 18, par courrier Casier Judiciaire National, 44317 Nantes Cedex 3.

Lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule, ainsi qu’en cas d’emménagement dans la commune, les démarches pour la carte grise s’effectuent sur le site officiel : immatriculation.ants.gouv.fr. Méfiez-vous des sites frauduleux qui imitent l’apparence d’un site gouvernemental et facturent ces démarches plus cher.

Délai carte grise : lors d’un changement d’adresse, vous disposez d’un délai d’un mois maximum pour effectuer le changement sur votre carte grise. Le changement d’adresse est gratuit pour les 3 premiers changements, puis coûte la somme forfaitaire de 2,76 €.

Depuis novembre 2017, les préfectures n’accueillent plus de public pour les cartes grises et permis de conduire. Pour demander un permis de conduire :

• soit par le site de l’ANTS : permisdeconduire.ants.gouv.fr ;
• soit en vous adressant à une auto-école. Consultez la liste des auto-écoles labellisées dans votre secteur.

Depuis le 1er novembre 2019, la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) a remplacé l’ex CMU-C et l’ex ACS. Il s’agit d’une aide mise en place pour donner accès à de meilleurs soins aux personnes en situation de précarité, disponible à partir de 18 ans selon votre situation. Elle permet d’accéder à des soins de meilleure qualité en prenant en charge la partie non couverte par la sécurité sociale.

Vérifiez votre éligibilité sur ameli.fr ou consultez la fiche service-public.